Politique de confidentialité des données personnelles
La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par Intempour’Elle EI.
Intempour’Elle EI propose des prestations de soins bien-être (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).
Intempour’Elle EI propose des soins du visage et du corps ainsi que la vente de produits cosmétiques dédiés à la clientèle. Les soins sont proposés sur RDV uniquement via appels téléphoniques ou contacts via le biais de messageries et/ou supports informatiques (messenger, Facebook business etc…).
Intempour’Elle EI responsable du traitement des Données Clients.
L’entreprise indépendante est soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.
La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.
ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soin bien-être auprès d’Intempour’Elle EI, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client ou (iii) à l’institut de beauté lors du règlement de la prestation ou d’une prise de rendez-vous :
Nom, prénom ;
Sexe ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Date de naissance ;
Adresse postale ;
Chèque cadeaux ;
Carte de fidélité.
Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez vous et de ses paiements est conservé par la Intempour’Elle EI.
Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
Le Client est informé que Intempour’Elle EI ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. Intempour’Elle EI ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.
Cookies
Intempour’Elle EI informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes :
Adresse IP (Internet Protocol) ;
Version du navigateur du terminal utilisé ;
Parcours sur le site/ données de navigation ;
Cookies de fonctionnement.
Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article 7.
ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE
Intempour’Elle collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.
En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de Intempour’Elle EI
En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.
Ainsi, Intempour’Elle EI ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.
Le Client est informé que le traitement opéré par Intempour’Elle EI a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services.
Intempour’Elle EI informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.
Intempour’Elle EI informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, Intempour’Elle EI s’engage à :
Ne collecter les données des Clients de l’institut que pour les finalités décrites à l’article 2 ;
Tenir un registre des traitements ;
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;
Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;
Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;
Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec Intempour’Elle pendant un délai de trois (3) ans.
ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES
Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.
Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : geraldinebegaudeau@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante Intempour’Elle EI institut Géraldine Bégaudeau 14 Rue Gabriel Thavenot 87220 Feytiat et ce, sous réserve de justifier de son identité.
Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.
En outre, le Client peut à tout moment interroger Intempour’Elle EI s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL. Pour davantage d’informations, Intempour’Elle EI invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.
ARTICLE 5. HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS
Intempour’Elle EI informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes. Intempour’Elle EI informe le Client que le prestataire en charge de l’hébergement de ses données garantit toutes les mesures de sécurité auxquelles il peut légitimement s’attendre. Le Client est informé que selon son choix discrétionnaire, Intempour’Elle EI est susceptible de changer d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union Européenne.
ARTICLE 6. GESTION DES COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d'une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.
Le Client est informé que Intempour’elle EI dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.
Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.
Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.
Intempour’Elle EI informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet ARTICLE 3 - Paiement du prix ARTICLE 4 - Fourniture des prestations ARTICLE 5 - Avis en ligne ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle ARTICLE 10 - Droit applicable Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par l’entreprise Intempour’elle EI, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
Les réservations en ligne pour les rendez-vous ne sont pas proposés par l’entreprise Intempour’Elle EI.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, Intempour’Elle EI propose aux Clients la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à acheter en ligne dans son établissement sous forme de soins ou de cartes cadeau. Pour le moment, la vente et la livraison de soins cosmétiques en ligne ne sont pas activées.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de l’entreprise Intempour’Elle EI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Intempour’Elle EI se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit et/ou prestation esthétique qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
Bons cadeaux expédiés à domicile: L’envoi de bons cadeaux pourra se réaliser SUR DEMANDE à domicile après l’achat du soin via la site WEB. L’acheteur devra procéder à l’achat et à l’impression de son bon cadeau papier, une carte cadeau « qualitative » pourra lui être transmise par courrier et/ou en main propre aux frais de l’entreprise Intempour’Elle EI à valeur d’un envoi postal « lettre prioritaire ». Si toutefois l’acheteur souhaite un envoi à une adresse différente, il devra le communiquer à Intempour’Elle EI lors de sa demande. Intempour’Elle EI s’engage à transmettre le bon cadeau dans les plus brefs délais.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
Bons cadeaux envoyés par email La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire. Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
La facture d’achat sera transmise à l’acheteur suite à son achat et son paiement validé sur le site WEB intempour’Elle. Ce document sera transmis à l’adresse mail indiquée par le client lors de l’achat.
Intempour’Elle EI étant une Micro-Entreprise gérée par une artisane « auto-entrepreneur » la facture sera délivrée en franchise de TVA conformément à l’article 293 B du code général des impôts (CGI)
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation de rendez-vous jusqu’à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Intempour’Elle EI
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut simplement notifier à Intempour’Elle EI institut son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à Intempour’Elle institut EI.
Article 3: Paiement et modifications d’achats éventuels
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités et tarifs établis par l’institut Intempour’Elle EI.
Toutefois, si vous achetez et/ou offrez un soin spécifique via un achat dématérialisé sur le site www.intempourelle87.com:
- La prestation retenue et achetée pourra être remplacé par un soin esthétique de prix équivalent, le dépassement tarifaire éventuel sera à régler en sus par la personne physique à la fin du soin
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Intempour’Elle EI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la l’entreprise Intempour’Elle EI
Le règlement des achats WEB et/ou boutique s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes :
CB, VISA, MASTERCARD.
PAYPAL
Sécurisation des paiement par STRIPE et PayPal selon les conditions qui leur sont propres.
A aucun moment Intempour’Elle EI est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email dans l’entreprise Intempour’Elle EI
En cas d’impossibilité pour Intempour’Elle EI de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’institut Intempour’Elle EI s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours.
En cas de remboursement:
Le remboursement sera crédité sous forme de chèque ou de virement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La somme remboursée sera versée uniquement à la personne physique ayant réglé le soin à la commande.
ARTICLE 5 - Vos avis et retours -
Le site de WEB de l’institut Intempour’Elle n’offre pas la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées.
Toutefois, si des clients laissent des avis sur des supports informatisés (avis Google, Facebook, instagram etc… Intempour’Elle EI vous informe qu’ils ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par l’entreprise Intempour’Elle EI qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Intempour’Elle EI institut se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire
Intempour’Elle EI est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de l’entreprise Intempour’Elle EI ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Intempour’Elle EI ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
L’institut Intempour’elle EI protège son local et ses clients en ayant contracté une assurance auprès de la BPCE. Cette police d’assurance comporte également une responsabilité civile adaptée aux besoins et à la structure de l’entreprise.
ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de l’entreprise Intempour’Elle EI.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Intempour’Elle EI et Stripe (plateforme sécurisée de paiement via internet) sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Intempour’Elle EI, Oneprez, et Stripe de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Intempour’Elle EI, Stripe et Oneprez, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Stripe font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Intempour’Elle EI institut, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Annexe: Formulaire de rétractation
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(Document à titre d’information, suggéré et non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
INSTITUT Intempour’Elle EI
14, Rue Gabriel Thavenot
« Le Mas Gauthier »
87220 FEYTIAT
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont le N° de commande Achat internet est le suivant………………………………
Pour la commande qui est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client